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Le Québec n'a pas signé la constitution canadienne qui est inconstitutionnelle, car tout contrat, pour lier les parties, doit être signé, c'est un principe universel de droit.
C'est un viol de consentement.
Principe : « Les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, ils n'en ont point quant aux tiers. » |
mardi 4 avril 2017
Le 150e de la domination anglaise au Canada
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